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Vie des affaires et des sociétés
Un habile homme dans les affaires est instruit, prudent et actif : si...
Baux commerciaux et professionnels
Cessions de fonds - location Gérance - sous location
Patrimoine - famille - successions
mai
23
Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du...
► Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 mai 2022, modifie l'arrêté du 6 août 2021,...
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mai
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Prix du bail renouvelé : compétence du juge des loyers et affectation...
► En application de l'article R. 145-23 du Code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après...
Voir plusExtension du statut de conjoint collaborateur au concubin du...
► Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 mai 2022, modifie l'arrêté du 6 août 2021, relatif à l'attestation sur l'honneur...
Prix du bail renouvelé : compétence du juge des loyers et affectation...
Baux dérogatoires : effets de la délivrance d’un congé antérieurement...
► Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée...
Charge des travaux : distinction entre les réparations d’entretien...
► Les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations affectent...
Renonciation à la propriété commerciale et application du réputé...
Renonciation du bailleur à la résolution du bail par l’acceptation...
Actualités
Extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du...
► Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 mai 2022, modifie l'arrêté du 6 août 2021, relatif à l'attestation sur l'honneur...
Prix du bail renouvelé : compétence du juge des loyers et affectation...
► En application de l'article R. 145-23 du Code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé...
Baux dérogatoires : effets de la délivrance d’un congé antérieurement...
► Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée...
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