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avr.

8

Définition de la « propriété commerciale » du preneur !

Mots-clés : propriété commerciale • droit de propriété •...

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mars

23

« PACTE » : modalités de remplacement des CFE par un organisme...

► Pris en application de l’article 1er de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Numéro...

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  • Actualités

Définition de la « propriété commerciale » du preneur !

Mots-clés : propriété commerciale • droit de propriété • CESDH • acquisition de plein droit de la clause...

« PACTE » : modalités de remplacement des CFE par un organisme...

« Loyers covid-19 » : jouissance paisible, force majeure et acquisition...

► D’une part, l'inexécution qui découle de l'interdiction administrative d'ouvrir le commerce en raison de l’épidémie de covid-19 ne saurait...

Constitutionnalité des modalités de détermination de l'indemnité...

► Les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce (Numéro Lexbase : L5742AII), relatives à la détermination...

Covid-19 et loyers commerciaux : l’argument de la perte partielle...

Cession de fonds de commerce d'entreprises de spectacles : l’autorisation...

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Mots-clés : propriété commerciale • droit de propriété • CESDH • acquisition de plein droit de la clause...

« PACTE » : modalités de remplacement des CFE par un organisme...

► Pris en application de l’article 1er de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Numéro Lexbase :

« Loyers covid-19 » : jouissance paisible, force majeure et acquisition...

► D’une part, l'inexécution qui découle de l'interdiction administrative d'ouvrir le commerce en raison de l’épidémie de covid-19 ne saurait...
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