7 janvier 2021

Covid-19 : mise en place d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs ayant consenti un abandon ou une renonciation des loyers

► L’article 20 de loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de covid-19.

  • Conditions relatives aux bailleurs

Les bailleurs pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont les personnes physiques domiciliées en France et les personnes morales qui ont consenti des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, lorsqu'ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d'entreprises locataires.

Le crédit d'impôt n'est donc applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020.

  • Conditions relatives aux entreprises locataires

Les entreprises locataires doivent :

- occuper des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité (Numéro Lexbase : L6019LWT) ;

- avoir un effectif de moins de 5 000 salariés ;

- ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 (Numéro Lexbase : L5604I3X) ;

- ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Pour l'appréciation de la condition d'effectif, il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale.

En outre, la condition d'effectif ne s'applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d'association, ces dernières devant toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu'il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI (Numéro Lexbase : L7516LWB) entre elle et le bailleur, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire.

  • Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.

Pour le calcul du crédit d'impôt, lorsque l'entreprise locataire d'un local a un effectif de 250 salariés ou plus, le montant de l'abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d'un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.
Par ailleurs, le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d'impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder le plafond défini au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020 « Encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 ».

  • Application du crédit d’impôt

IR. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d'exercice en cours d'année civile.

IS. Pour les sociétés soumises à l’IS, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis.

Dans les deux cas, si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de l’année (IR) ou de l’exercice (IS), l'excédent est restitué.

Ainsi, comme le précise le communiqué du ministère de l’Économie « Aide au paiement des loyers » :

- les abandons consentis avant le 31 décembre 2020 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices 2020 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon) ;

- les abandons consentis à compter du 1er janvier 2021 seront pris en compte dans le calcul de l'impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021 (ou de l'exercice en cours à la date de l'abandon).



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