5 octobre 2020

Le refus de renouvellement en réponse à une demande de renouvellement ne peut être verbal

 

► À défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler faite verbalement par le bailleur en réponse à l'interpellation de l'huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du Code de commerce (Numéro Lexbase : L2008KGH) et elle est sans effet sur le renouvellement du bail.

Faits et procédure. En l’espèce, par acte extrajudiciaire du 25 septembre 2008, le preneur de locaux commerciaux avait signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l'acte, le bailleur avait déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien. Le preneur, considérant que le bail avait pris fin à son terme, sans renouvellement en raison du refus du bailleur, lui a remis les clés, puis l’a assigné en paiement d’une indemnité d'éviction. Débouté de sa demande de paiement d’indemnité d’éviction, le preneur s’est pourvu en cassation.

Décision. Son pourvoi a été rejeté, la Cour de cassation précisant qu’à défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler le bail, faite verbalement par le bailleur, en réponse à l'interpellation de l'huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail, ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du Code de commerce. La simple mention de cette déclaration portée sur l'acte de signification est donc sans effet sur le renouvellement du bail.

Pour aller plus loin, v. ÉTUDE : La demande de renouvellement du bail commercial à l'initiative du locataire, Les modalités du refus du bailleur de renouveler le bail suite à une demande de renouvellement du preneur, in Baux commerciaux (Numéro Lexbase : E1438A3N).

 

 



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