25 septembre 2020

Restitution au locataire des provisions sur charges en l’absence de justification de l’existence et du montant de ces dernières

► Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions sur charges, le bailleur doit justifier le montant des dépenses et, à défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Faits et procédure. En l’espèce, à la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, le bailleur a assigné le garant solidaire du cessionnaire pour l’exécution de toutes les conditions du bail, en condamnation à lui payer diverses sommes au titre d’un arriéré locatif. Le garant solidaire, qui a soutenu que la créance en remboursement de dépenses au titre de charges et impôts n’était pas établie, a demandé la restitution des provisions appelées à ce titre lorsqu’il était locataire. Sa demande ayant été accueillie (CA Paris, Pôle 5, 3ème ch., 5 décembre 2018, n° 17/07400 Numéro Lexbase : A1639YPE), le bailleur a formé un pourvoi en cassation.

Décision. Son pourvoi a été rejeté. La Cour de cassation rappelle qu’il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. En l’espèce, le bailleur avait appelé des provisions pour charges et pour taxes foncières. Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions, le bailleur doit justifier le montant des dépenses. Faute d’y satisfaire, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Pour aller plus loin ; v. ÉTUDE : La libre détermination du loyer initial et des charges du bail commercial, Les provisions sur charges, in Baux commerciaux, Lexbase,  Numéro Lexbase : E0421E7Q et v. ÉTUDE :  L'obligation de payer les charges du bail commercial, L'obligation pour le bailleur de pouvoir justifier des charges réclamées, in Baux commerciaux, Lexbase (Numéro Lexbase : E7797ETX).

 



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