7 septembre 2020

Futur guichet unique électronique pour les formalités des entreprises : désignation de l’INPI

► Un décret, publié au Journal officiel du 1er août 2020, désigne l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises prévu par l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (Numéro Lexbase : L3415LQK).

En effet, l’article 1er de la loi « PACTE » a substitué aux sept réseaux de CFE existants un guichet électronique unique (C. com., art. L. 123-33, nouv. Numéro Lexbase : L8959LQU ; lire V. Téchené, Loi « PACTE » : la création et l’exercice de l’activité des entrepreneurs individuels « facilités », Lexbase Affaires, mai 2019, n° 595 Numéro Lexbase : N9019BXC).

Le décret confie à l'INPI la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l'État. Le premier de ces services permet aux créateurs d'entreprise et aux entreprises d'accomplir par voie électronique, d'une part, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d'activité des entreprises et, d'autre part, les formalités liées à l'accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la Directive relative aux services dans le marché intérieur (Directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 Numéro Lexbase : L8989HT4) et à l'exercice de cette activité. Le deuxième service informatique permet aux ressortissants de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen d'accomplir par voie électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, notamment pour la réalisation de formalités d'entreprises.



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