8 avril 2021

Définition de la « propriété commerciale » du preneur !

Mots-clés : propriété commerciale • droit de propriété • CESDH • acquisition de plein droit de la clause résolutoire • mauvaise... Voir la suite

23 mars 2021

« PACTE » : modalités de remplacement des CFE par un organisme unique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises

► Pris en application de l’article 1er de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Numéro Lexbase : L3415LQK ; V. Téchené, Loi « PACTE »... Voir la suite

18 mars 2021

« Loyers covid-19 » : jouissance paisible, force majeure et acquisition de la clause résolutoire

► D’une part, l'inexécution qui découle de l'interdiction administrative d'ouvrir le commerce en raison de l’épidémie de covid-19 ne saurait engager... Voir la suite

8 mars 2021

Constitutionnalité des modalités de détermination de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement d'un bail commercial

► Les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce (Numéro Lexbase : L5742AII), relatives à la détermination de l’indemnité d’éviction en cas de... Voir la suite

5 février 2021

Covid-19 et loyers commerciaux : l’argument de la perte partielle de la chose louée prospère devant le juge de l’exécution !

► L'impossibilité juridique survenue en cours de bail d'exploiter les lieux loués, résultant d'une décision des pouvoirs publics de fermer certains commerces en... Voir la suite

29 janvier 2021

Cession de fonds de commerce d'entreprises de spectacles : l’autorisation donnée par le ministre de la Culture peut être postérieure à l’acte

► Si l'article 3 de l'ordonnance n° 42-2339 du 13 octobre 1945 (Numéro Lexbase : L8060AID) soumet, à peine de nullité, les cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles... Voir la suite

27 janvier 2021

Baux commerciaux et « loyers covid » : contestation sérieuse en référé (exception d'inexécution, imprévision, bonne foi et loi du 14 décembre 2020)

► L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Numéro Lexbase : L6696LYN), d’application immédiate, y compris aux procédures en cours, paralyse l’action... Voir la suite

14 janvier 2021

Bail commercial et QPC : l’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction est-elle susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur ?

Mots-clés : bail commercial • QPC • refus de renouvellement • indemnité d’éviction • valeur vénale du fonds de commerce •... Voir la suite

7 janvier 2021

Covid-19 : mise en place d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs ayant consenti un abandon ou une renonciation des loyers

► L’article 20 de loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers hors taxes et hors accessoires... Voir la suite

7 janvier 2021

Brexit : quels impacts sur les salariés en mobilité internationale ?

Depuis le 1er Janvier 2021, la période transitoire prévoyant le maintien des règles applicables au sein de l’Union européenne dans les relations entre un Etat membre et... Voir la suite