20 mars 2023

Trouble de jouissance : la société bailleresse, garante des actes commis par les associés et leurs ayants droit

► Le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés et ses héritiers, lorsque celui-ci décède, qui... Voir la suite

15 mars 2023

Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er mars 2023

Mots-clés : ressources humaines • entreprises • employeurs • salariés • réglementation Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les... Voir la suite

14 mars 2023

Loi « DDADUE » 2023 : le droit du travail français est enfin en conformité avec le droit européen

► Publié au Journal officiel du 10 mars 2023, la loi n° 2023-171, du 9 mars 2023, dite loi « DDADUE », transposte plusieurs Directives européennes et met en cohérence... Voir la suite

27 février 2023

Cession-déspécialisation et déplafonnement du loyer lors du renouvellement

► La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du Code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme... Voir la suite

23 février 2023

Droit de préférence du locataire : pas d’application en cas de vente faite d'autorité de justice

► Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui confèrent au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente du local loué,... Voir la suite

17 février 2023

Pas d’obligation de respecter la procédure de signalement en cas de dénonciation par un lanceur d’alerte d’un crime ou d’un délit

► La Cour de cassation apporte plusieurs précisions relatives aux procédures d’alerte engagées avant la loi n° 2022-401, du 21 mars 2022, dite loi « Waserman » : le... Voir la suite

16 février 2023

Déplafonnement du loyer : ne pas confondre révision triennale et renouvellement du bail

Mots-clés : bail commercial • déplafonnement du loyer • révision triennale • renouvellement du bail • mission de l’expert Dans... Voir la suite

9 février 2023

La portée de l’immatriculation au RCS dans l’application du statut des baux commerciaux

Cet article est issu d’un dossier spécial consacré à la publication des actes du colloque intitulé «Les baux professionnels », qui s’est tenu le 21 octobre... Voir la suite

8 février 2023

Méconnaissance du droit du locataire au maintien dans les lieux : indemnisation de la privation de poursuivre l’activité jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction

► La privation de la possibilité de poursuivre, dans les locaux, une activité commerciale jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, en méconnaissance... Voir la suite

8 février 2023

Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er février 2023

Mots-clés : ressources humaines • entreprises • employeurs • salariés • réglementation Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les... Voir la suite
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