8 avril 2021
Définition de la « propriété commerciale » du preneur !
Mots-clés : propriété commerciale • droit de propriété • CESDH • acquisition de plein droit de la clause résolutoire • mauvaise...
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23 mars 2021
► Pris en application de l’article 1er de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Numéro Lexbase : L3415LQK ; V. Téchené, Loi « PACTE »...
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18 mars 2021
« Loyers covid-19 » : jouissance paisible, force majeure et acquisition de la clause résolutoire
► D’une part, l'inexécution qui découle de l'interdiction administrative d'ouvrir le commerce en raison de l’épidémie de covid-19 ne saurait engager...
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8 mars 2021
► Les dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce (Numéro Lexbase : L5742AII), relatives à la détermination de l’indemnité d’éviction en cas de...
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5 février 2021
► L'impossibilité juridique survenue en cours de bail d'exploiter les lieux loués, résultant d'une décision des pouvoirs publics de fermer certains commerces en...
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29 janvier 2021
► Si l'article 3 de l'ordonnance n° 42-2339 du 13 octobre 1945 (Numéro Lexbase : L8060AID) soumet, à peine de nullité, les cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles...
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27 janvier 2021
► L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Numéro Lexbase : L6696LYN), d’application immédiate, y compris aux procédures en cours, paralyse l’action...
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14 janvier 2021
Mots-clés : bail commercial • QPC • refus de renouvellement • indemnité d’éviction • valeur vénale du fonds de commerce •...
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7 janvier 2021
► L’article 20 de loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers hors taxes et hors accessoires...
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7 janvier 2021
Brexit : quels impacts sur les salariés en mobilité internationale ?
Depuis le 1er Janvier 2021, la période transitoire prévoyant le maintien des règles applicables au sein de l’Union européenne dans les relations entre un Etat membre et...
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