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14 janvier 2021

Bail commercial et QPC : l’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction est-elle susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur ?

Mots-clés : bail commercial • QPC • refus de renouvellement • indemnité d’éviction • valeur vénale du fonds de commerce •... Voir la suite

7 janvier 2021

Covid-19 : mise en place d’un crédit d’impôt au profit des bailleurs ayant consenti un abandon ou une renonciation des loyers

► L’article 20 de loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers hors taxes et hors accessoires... Voir la suite

7 janvier 2021

Brexit : quels impacts sur les salariés en mobilité internationale ?

Depuis le 1er Janvier 2021, la période transitoire prévoyant le maintien des règles applicables au sein de l’Union européenne dans les relations entre un Etat membre et... Voir la suite

23 décembre 2020

Indemnité d’éviction : l’article L. 145-14 du Code de commerce pourrait-il disparaître ? – Questions à Jean-Christophe Le Coustumer *

LABOCOM [1] : Dans un arrêt du 10 décembre 2020 [2], rendu à la suite de la transmission d’une QPC, la Cour de cassation a jugé que l’article L. 145-14 du Code... Voir la suite

22 décembre 2020

QPC : l’absence de plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction est susceptible de porter atteinte au droit de propriété

► En retenant que l'indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir... Voir la suite

16 décembre 2020

Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 : les mesures sociales

► Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale a été publiée au Journal... Voir la suite

11 décembre 2020

Crise sanitaire et exigibilité des loyers du bail commercial : rejet de l'exception d'inexécution et de la force majeure

► La demande de suspension totale ou partielle des loyers n’est pas fondée et les loyers sont dus en totalité, malgré la fermeture administrative du commerce, dès lors... Voir la suite

1 décembre 2020

Brexit : fixation des règles relatives à l’entrée, le séjour et l’activité professionnelle des ressortissants britanniques

► Publié au Journal officiel du 20 novembre 2020, le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 transpose au droit français les dispositions relatives à l'entrée,... Voir la suite

26 novembre 2020

Application immédiate de la sanction du réputé non écrit

► L'article L. 145-15 du Code de commerce (Numéro Lexbase : L5032I3R), modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Numéro Lexbase : L4967I3D), dite loi « Pinel »,... Voir la suite

17 novembre 2020

Bail commercial et exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : rejet de l’exception d’inexécution et de la force majeure

► L'interdiction d'ouverture d'une résidence de tourisme, pendant une certaine période en raison de la crise sanitaire, ne permet pas au locataire, pour se soustraire à... Voir la suite