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26 novembre 2020

Application immédiate de la sanction du réputé non écrit

► L'article L. 145-15 du Code de commerce (Numéro Lexbase : L5032I3R), modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Numéro Lexbase : L4967I3D), dite loi « Pinel »,... Voir la suite

17 novembre 2020

Bail commercial et exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : rejet de l’exception d’inexécution et de la force majeure

► L'interdiction d'ouverture d'une résidence de tourisme, pendant une certaine période en raison de la crise sanitaire, ne permet pas au locataire, pour se soustraire à... Voir la suite

10 novembre 2020

Assouplissement du prêt de main d’œuvre : quels secteurs concernés ?

► Publié au Journal officiel du 31 octobre 2020, le décret n° 2020-1317 précise les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés... Voir la suite

3 novembre 2020

Droit du locataire de se prévaloir de la résiliation du bail en cas de non-respect des délais de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause résolutoire

► Dès lors que l’ordonnance de référé est passée en force de chose jugée et en l'absence de décision contraire statuant au principal, le bailleur... Voir la suite

29 octobre 2020

Précision sur la renonciation à l’application du statut des baux commerciaux à l’issue d’un bail dérogatoire depuis la loi « Pinel »

► En application des dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce (Numéro Lexbase : L5031I3Q), dans sa rédaction issue de la  loi « Pinel » (loi n°... Voir la suite

5 octobre 2020

Le refus de renouvellement en réponse à une demande de renouvellement ne peut être verbal

  ► À défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler faite verbalement par le bailleur en réponse à... Voir la suite

28 septembre 2020

Bail saisonnier : absence de cotitularité au profit de l’époux conjoint collaborateur et prescription de l’action en requalification

► Le fait qu’un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n’a été consenti qu’à... Voir la suite

25 septembre 2020

Restitution au locataire des provisions sur charges en l’absence de justification de l’existence et du montant de ces dernières

► Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions sur charges, le bailleur doit justifier le montant des dépenses... Voir la suite

22 septembre 2020

Cession de fonds de commerce et prise en charge par le cessionnaire des conséquences d’une construction illicite

► Est valable, la clause de l’acte de cession de fonds de commerce par laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution des mesures relatives... Voir la suite

7 septembre 2020

Futur guichet unique électronique pour les formalités des entreprises : désignation de l’INPI

► Un décret, publié au Journal officiel du 1er août 2020, désigne l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du... Voir la suite